Comment obtenir un prêt d’accession sociale ou un prêt PAS  ?

Prêt d'accession sociale
Prêt PAS

Le PAS, ou prêt à l’accession sociale, a pour objectif de servir exclusivement les projets immobiliers, que ce soit pour une nouvelle acquisition ou pour une construction. C’est un prêt accordé par des organismes financiers grâce à une convention avec l’État, et qui a été mis en place dans les années 1993. Cet article se propose de détailler pour vous le principe du prêt d'accession sociale et ses spécificités.

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Qui est éligible au prêt d’accession sociale ?

Comme son nom l'indique, le prêt d'accession sociale est conçu pour faciliter l'acquisition mobilière aux personnes à faible revenu.

Le prêt PAS est appliqué dans le cadre d'un investissement immobilier, et spécifiquement pour l'achat d'une résidence principale.

Différents projets d'achat de maison sont possibles avec le prêt PAS :

  • Acquisition d’un logement neuf,
  • Acquisition d’un logement ancien,
  • Acquisition d’une maison à réhabiliter.

Il est à rappeler que la maison que vous allez construire ou acheter doit être l’objet de votre lieu de résidence principale ou à défaut, la maison sera utilisée pour être un lieu d’habitation pour vos ascendants ou proches, partenaires, parents, etc. Ainsi, le PAS ne peut pas être utilisé dans le cadre de l'investissement locatif.

Les types d’achats de logement pris en compte pour l’obtention d’un PAS

Voyons donc, par catégorie, les types d’achats de logement :

L’acquisition d’un logement ancien

Pour le cas de l’achat de logement ancien, il n’y a pas d’exigence en ce qui concerne l’année d’ancienneté du bâtiment.

Les ouvrages à effectuer sur votre acquisition immobilière ne sont pas non plus obligatoires ou définis. Vous pouvez donc tout à fait acheter un logement ancien habitable.

Cependant, l’état d’un bâtiment peut être un critère d'obtention du prêt PAS. Si le logement ancien est en trop mauvais état, et que le montant du prêt ne permettrait pas la réalisation des travaux, le prêt pourrait être refusé.

Nouvelle construction ou achat d’un habitat neuf

Le prêt PAS peut également être utilisé pour construire une maison.

L’avantage de construire votre propre maison est que vous bénéficiez d’une facilité de remboursement :

  • Seuls les intérêts sur le PAS sont versés au cours des travaux,
  • Le remboursement du reste ou la somme du capital ne commence qu’une fois les travaux de construction terminés.

Grâce à cette opération, vous serez allégés de quelques frais bancaires. La construction d'une maison est cependant plus longue et contraignante que l'achat d'un logement ancien et habitable.

La rénovation d'un logement ancien

Le prêt à l'accession sociale est également utilisable dans le cadre de la rénovation d'un logement ancien.

Il permet alors de couvrir tous les travaux portant sur l’amélioration, le changement et l’équipement du bâtiment. Compris dans ces travaux, on retrouvera :

  • Travaux de chauffage,
  • Isolation,
  • Plomberie,
  • Electricité,
  • Aménagement pour PMR, etc.

Vous l'aurez compris, le prêt PAS peut vous permettre de financer votre projet d'achat immobilier. En revanche, il faut garder en tête qu'il n'est pas accessible à tout le monde, comme nous allons le voir.

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Conditions d’obtention et caractéristiques du prêt PAS

Prêt établi pour les ménages aux revenus moyens, le PAS est justement élaboré pour faciliter l’accessibilité de ces foyers à un lieu d’habitation principal, et dans les normes.

Ci-après, nous vous présentons les conditions de base pour obtenir un prêt à l'accession sociale :

Conditions de fond et de forme

Le prêt PAS ne vous est accessible que si vous réunissez les conditions suivantes :

  • Capacité de jouissance et d’exercice de la nationalité française, ou obtention d'un titre de séjour.
  • Le PAS vise les foyers à revenu moyen, le revenu ne doit donc pas dépasser un plafond déterminé, qui dépend de votre zone et du nombre d'habitants dans votre foyer. 
  • Le projet d’immobilier en question doit être le lieu d’habitation principal ce qui implique que le lieu devrait être au moins habité pendant une durée de huit mois par ans. Impossible, donc, d'utiliser le prêt d'accession sociale pour financer une maison secondaire.

Caractéristiques du PAS

Mis à part les conditions, le prêt PAS est attribué dans une durée limitée à 5 à 30 ans, et cela formulée avec un taux fixe qui se doit être inférieur au taux maximum plus la date d’échéance.

Les conséquences des conditions d'accession au prêt PAS

Les conditions pour le prêt PAS sont cumulatives.

Aucun prêt ne sera attribué à tout emprunteur dont le but est de faire louer le logement. Mais on peut considérer comme cas particulier, si le propriétaire du lieu d’habitation en question pour des raisons exceptionnelles comme pour les déplacements (missions ou tournée) dans le cadre obligatoire du travail ou pour la préparation d’une retraite, il est quand même envisageable de faire louer la résidence.

Il est à souligner que la location ne doit pas dépasser 6 ans, et cela à compter de la finition de la construction ou rénovation.

Une des conséquences est aussi que durant le délai de remboursement du prêt, le logement bâti ou acquis ne peut pas être utilisé en tant que magasin, un lieu de travail ni un autre local commercial. Il ne serait pas non plus destiné à être un local meublé pour location ni encore un lieu d’habitation secondaire.

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