Le principe du crédit contracté avant mariage

Chaque personne peut, à un moment ou à un autre de sa vie, contracter une dette pour financer ses besoins personnels ou l’achat d’un bien immobilier. Quel est le principe du crédit contracté avant mariage ? Lequel des époux est responsable des dettes contractées avant mariage ? Qu’en est-il du crédit immobilier contracté avant le mariage ? Focus sur le sujet.

Remboursement du crédit contracté avant le mariage

Généralement, les dettes contractées avant le mariage sont considérées comme dettes personnelles. Leur remboursement incombe donc à la personne qui les a contractées. Mais le remboursement du prêt souscrit avant mariage tient aussi compte du régime matrimonial.

Remboursement des dettes contractées avant le mariage pour le régime légal

Le régime légal, autrement connu sous le nom de régime de la communauté des biens, concerne environ 80 % des mariages. Il est appliqué quand les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, ou qui en ont conclu un qui fait clairement référence à ce régime. Il existe deux types de patrimoines dans ce système :

• Le patrimoine commun : regroupant les revenus et les biens des époux acquis durant le mariage,
• Le patrimoine individuel : comprenant les biens possédés par chacun des époux avant le mariage ainsi que les héritages perçus pendant le mariage.

Les dettes personnelles contractées avant le mariage sont considérées comme patrimoine individuel et n’entrent pas dans la communauté des biens. Leur remboursement incombe donc seulement à celui qui les a souscrites.

Remboursement des dettes sous le régime de la communauté universelle

Dans cette régime, les biens acquis avant et aussi pendant le mariage sont communs et appartiennent aux deux époux, et ce, quelle que soit l’origine des biens et le moyen dont ils ont été financés.

Les dettes souscrites avant le mariage ne font pas exception à la communauté universelle. Si l’un des conjoints en a contracté avant le mariage, elles entrent dans le patrimoine commun des 2 époux après le mariage. Même en cas de divorce, les dettes sont partagées entre les conjoints.

Remboursement du crédit contracté avant le mariage sous le régime de la séparation des biens

Dans ce régime, les époux ne possèdent aucun bien en commun. Cela signifie que chacun des époux est le seul propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage et de ce qu’il se procure pendant le mariage.

Dans ce système, il y a également une séparation des dettes. Outre pour les dettes contractées pour l’éducation des enfants ou pour les besoins du foyer, les dettes sont séparées. Chaque conjoint est donc responsable des dettes qu’il a souscrites seul, que cela soit celles avant le mariage ou durant le mariage.

Crédit contracté avant le mariage : le prêt immobilier

Sans contrat de mariage ou avec le régime matrimonial légal, les époux partagent ce qu’ils ont acquis durant le mariage. Si un des époux a acquis un appartement avant le mariage grâce à un prêt, et qu’il continue à rembourser ce prêt pendant le mariage, le bien lui appartient en cas de divorce. Toutefois, il devra verser une compensation pécuniaire à l’autre époux, dont le montant correspond aux échéances de prêt, sans les intérêts, qui ont été honorées pendant le mariage et selon la valeur du bien au moment du divorce. En effet, il est considéré que le remboursement du prêt a été fait grâce à la communauté pendant le mariage.

Par exemple, la maison a été achetée à 175 000 € avant le mariage et est évaluée à 300 000 € au moment du divorce. Il y a donc une plus-value de 125 000 €. La compensation à verser à l’autre conjoint est donc de 62 500 €.

Crédit contracté avant mariage : l’importance du contrat de mariage

Dans le cas où il y a un bien acquis avant le mariage et qui doit encore être remboursé durant le mariage, le seul moyen pour le propriétaire du bien de se protéger est de faire un contrat de mariage. Le régime le plus indiqué est celui de la séparation des biens. Grâce à ce régime, chacun des époux dispose d’une grande indépendance matérielle et financière.

Il faut savoir que les époux peuvent, sous conditions, changer de régime matrimonial durant le mariage. Par ailleurs, le régime de participation aux acquêts ne permet pas non plus de se protéger contre le paiement d’une compensation financière due au remboursement d’un prêt acquis avant le mariage.