Contrat de vente à crédit

Les modalités de paiement pour une vente à crédit sont régies par voie contractuelle entre le vendeur et l’acheteur. C’est ce qu’on appelle un contrat de vente à crédit. La contrepartie de cette facilité de règlement correspond à la rémunération d’une prestation qui repose sur des intérêts. Les conditions d’applications sont propres à la vente à crédit. Vous trouverez facilement un modèle de crédit vendeur sur internet.

Les conditions générales d’une vente à crédit

La vente à crédit est, en général, un contrat tripartite. En d’autres termes, c’est une opération qui concerne un acheteur, un vendeur et un organisme prêteur. La vente à crédit figure parmi les prêts amortissables affectés. En d'autres termes, l’emprunt porte uniquement sur l’objet de la transaction. Ce type d’opération possède les spécificités suivantes :

• L’objet de la transaction reste la propriété du commerçant jusqu’au règlement intégral comme mentionné dans le contrat.
• L’opération est soumise au taux annuel effectif global pour le calcul des intérêts.
• Il est possible de verser un acompte.
• Un remboursement en plusieurs fois doit être contractualisé.
• L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation.

Le paiement du prêt commence dès lors où le bien acheté ou la fourniture de la prestation de services est livré. Si d’aventure la livraison est échelonnée, le point de départ correspond à la date de la première livraison.

Les caractéristiques d’un contrat de vente à crédit

Chaque contrat de vente à crédit possède des caractéristiques propres à ce type de transaction.

La professionnalisation des enseignes marchandes

La vente à crédit respecte les règles en vigueur sur la consommation en suivant un ordre précis. Il s’agit notamment d’une phase d’information précontractuelle, durant laquelle le prêteur doit vérifier la solvabilité. En outre, l’offre de contrat de crédit doit indiquer :

• La prestation ou le bien destiné à un financement ainsi que son prix au comptant,
• Les échéances de la vente à crédit, la valeur de celles-ci ainsi que le taux annuel effectif global,
• Et pour finir, le délai de rétractation et tous les éléments contractuels.

Les renseignements obligatoires dans un modèle de crédit vendeur

Un modèle de crédit vendeur doit contenir :

• La date et le lieu de signature du contrat,
• Le nom et l’adresse du commerçant,
• Le nom et l’adresse du client acheteur,
• La description de l’objet du contrat,
• Le prix de vente au comptant de l’objet,
• La somme du versement en espèces, le cas échéant, ainsi que le capital net,
• S’il y a lieu, la valeur du bien donné en contrepartie,
• Le total des frais de crédit et le détail de la portion représentant les intérêts et les autres frais,
• Le contrat de crédit à coût élevé et la signature.

Si le contrat affiche un taux de crédit annuel à l’échelle de 22 % tout au plus, le commerçant pourrait avoir des obligations supplémentaires. Quant à la signature, le vendeur doit signer la clause en premier. Ensuite, il doit autoriser l'acheteur à en prendre connaissance avant que ce dernier signe à son tour. Et pour finir, le commerçant doit remettre à l'acheteur un double du contrat signé par les deux parties.

Autres mentions obligatoires du contrat de vente à crédit

En matière de souscription d'une vente à crédit, les commerçants collaborent avec les principaux établissements de financement, sans oublier de former leurs vendeurs auprès d’eux. Le contrat de vente à crédit doit également comporter une mention portant sur la possibilité de résoudre à la guise de l'acheteur le contrat, et ce, dans les deux jours qui suivent celui où l'acheteur en a eu un double en main. Chaque partie doit remettre à l’autre ce qu’il a reçu.

En outre, le contrat doit aussi stipuler la possibilité de payer la dette avant échéance et de demander un état de compte. Pour valider la vente, l’acquéreur doit avant tout accepter l’offre du prêt. Une fois que le contrat est conclu, un acompte éventuel peut être réclamé au titre de la réservation.